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Loi logement : l’Assemblée entame l’examen du volet passoires thermiques
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a auditionné le ministre du Logement le 16 septembre 2026, ouvrant l’examen du projet de loi relance et décentralisation du logement. Le texte adopté par le Sénat permettrait de louer un logement classé F ou G si le propriétaire s’engage par contrat à faire réaliser des travaux, en 3 ans pour une maison et en 5 ans en copropriété. Rien n’est définitif : le calendrier de 2028 reste la règle tant que la loi n’est pas promulguée.
Où en est le texte
- 24 juin 2026 : présentation en conseil des ministres, procédure accélérée engagée.
- 8 juillet 2026 : adoption en première lecture par le Sénat.
- 16 septembre 2026 : audition du ministre de la Ville et du Logement en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
- Automne 2026 : discussion en séance publique attendue, puis commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres.
Ce que prévoit le volet passoires thermiques
Le texte adopté par le Sénat ouvre une dérogation à l’interdiction de louer les logements classés F et G. Le propriétaire pourrait signer un nouveau bail s’il s’engage, par un contrat conclu avec une entreprise, à réaliser des travaux de rénovation énergétique :
| Type de logement | Délai pour réaliser les travaux (texte du Sénat) |
|---|---|
| Maison individuelle | 3 ans |
| Logement en copropriété | 5 ans |
Le délai plus long en copropriété tient compte du temps nécessaire aux décisions collectives, notamment pour l’isolation des façades ou le remplacement d’un chauffage collectif. Le gouvernement évalue à environ 700 000 le nombre de logements concernés.
Ce qui s’applique déjà
En attendant l’issue du texte, deux règles restent en vigueur pour les logements F et G : le gel des loyers depuis le 24 août 2022, et l’audit énergétique obligatoire à la vente des maisons et monopropriétés classées E, F ou G.
Ce que cela change pour les gestionnaires
Si la dérogation est adoptée, la question ne sera plus seulement « ce logement est-il louable ? » mais « ce logement est-il engagé dans des travaux, et le délai court-il toujours ? ». Chaque lot concerné portera un contrat, une date de départ et une échéance. Le suivi individuel des logements devient plus nécessaire, pas moins.
Nous mettrons cette page à jour à chaque étape de l’examen. Pour le détail du calendrier et des reclassements du DPE, voir notre guide Logements F et G : calendrier 2028 et projet de loi logement.
Sources
- Sénat, texte adopté le 8 juillet 2026
- Assemblée nationale, commission des affaires économiques, audition du 16 septembre 2026
Questions fréquentes
Le projet de loi logement supprime-t-il l’interdiction de louer les passoires thermiques ?
Non. Il ne supprime pas le calendrier de la loi Climat et Résilience : il ajoute une dérogation. Un logement classé F ou G pourrait être loué si le propriétaire signe un engagement de travaux avec une entreprise et le respecte dans le délai prévu.
Que se passe-t-il si les travaux ne sont pas faits dans le délai ?
Les modalités de contrôle et de sanction dépendront du texte définitif et de ses décrets d’application. C’est l’un des points à suivre pendant l’examen à l’Assemblée.