Logements F et G : calendrier 2028 et projet de loi logement 2026
En l’état du droit, un logement classé F ne pourra plus faire l’objet d’un nouveau bail ni d’un renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ; les G sont concernés depuis 2025. Le projet de loi relance et décentralisation du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, prévoit d’autoriser la relocation contre un engagement de travaux. Parallèlement, la baisse du coefficient de l’électricité dans le DPE fait sortir des centaines de milliers de logements des classes F et G sans travaux.
En bref
Trois mouvements se croisent en 2026 et 2027 pour les logements les plus énergivores :
- Le calendrier de la loi Climat et Résilience, toujours en vigueur : G interdits à la location depuis 2025, F à partir de 2028, E à partir de 2034.
- Le projet de loi relance et décentralisation du logement, en cours d’examen, qui ouvrirait une dérogation contre engagement de travaux.
- La réforme du calcul du DPE, qui reclasse sans travaux une partie des logements chauffés à l’électricité.
Pour un bailleur ou une agence, la conséquence est la même : chaque logement doit être suivi individuellement, avec sa classe, ses documents et ses échéances.
Le calendrier en vigueur
| Classe DPE | Interdiction de mise en location (métropole) |
|---|---|
| G+ (plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an) | Depuis le 1er janvier 2023 |
| G | Depuis le 1er janvier 2025 |
| F | À partir du 1er janvier 2028 |
| E | À partir du 1er janvier 2034 |
L’interdiction vise les résidences principales louées vides ou meublées. Elle s’applique au moment de la signature d’un nouveau bail, de son renouvellement ou de sa reconduction tacite. Les départements d’outre-mer suivent un calendrier décalé.
Deux règles s’appliquent déjà aux logements F et G, quelle que soit l’issue du projet de loi : le gel des loyers depuis le 24 août 2022, et, pour la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété, l’obligation de fournir un audit énergétique, étendue aux logements classés E depuis le 1er janvier 2025.
Ce que prévoit le projet de loi logement
Présenté en conseil des ministres le 24 juin 2026 et adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026, le projet de loi relance et décentralisation du logement comporte un volet sur les passoires thermiques.
Dans le texte adopté par le Sénat, un propriétaire pourrait continuer à louer un logement classé F ou G s’il s’engage, par un contrat signé avec une entreprise, à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un délai de 3 ans pour une maison individuelle et de 5 ans pour un logement en copropriété. Le gouvernement évalue à environ 700 000 le nombre de logements qui pourraient ainsi rester ou revenir sur le marché locatif.
L’examen à l’Assemblée nationale a commencé le 16 septembre 2026 par l’audition du ministre en commission des affaires économiques. Le texte est en procédure accélérée : une lecture par chambre, puis une commission mixte paritaire en cas de désaccord. Tant qu’il n’est pas promulgué, le calendrier de la loi Climat et Résilience reste la règle.
Le DPE qui change sans travaux
Le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire a été abaissé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, par un arrêté du 13 août 2025. Environ 850 000 logements chauffés à l’électricité seraient sortis des classes F et G à cette occasion. Un second arrêté, du 19 août 2026, abaisse ce coefficient à 1,7 au 1er janvier 2027, ce qui devrait en reclasser plusieurs centaines de milliers d’autres selon les estimations publiées.
Les logements chauffés au gaz, au fioul ou au bois ne sont pas concernés : leurs coefficients ne changent pas.
Pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021, la nouvelle étiquette se constate par une attestation gratuite, téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME à partir du numéro du DPE. Il n’est pas nécessaire de refaire le diagnostic.
Ce que doit faire un bailleur ou une agence d’ici 2028
- Recenser les logements classés F et G, avec la date et le numéro de chaque DPE.
- Vérifier les reclassements pour les logements chauffés à l’électricité : attestation 2026, puis nouvelle vérification en janvier 2027.
- Identifier les DPE à refaire : tous ceux réalisés avant le 1er juillet 2021.
- Pour les logements qui restent en F ou G, chiffrer les travaux et, si la loi est adoptée, préparer l’engagement contractuel et en suivre les délais.
- Dater chaque échéance : fin de bail, renouvellement, délai de travaux, validité des autres diagnostics.
C’est un travail de suivi lot par lot, qui ne se fait pas avec une liste figée : un même logement peut avoir changé deux fois d’étiquette entre 2025 et 2027 sans un seul coup de marteau.
Sources
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience
- Sénat, projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, texte adopté le 8 juillet 2026
- Arrêté du 13 août 2025 et arrêté du 19 août 2026 relatifs au facteur de conversion de l’électricité
- Observatoire DPE-Audit de l’ADEME
Situation réglementaire vérifiée le 23 septembre 2026. Cette page est mise à jour à chaque étape de l’examen parlementaire.
Questions fréquentes
Pourra-t-on encore louer un logement classé F en 2028 ?
Selon la loi actuelle, non pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction à partir du 1er janvier 2028. Le projet de loi logement en discussion prévoit une dérogation si le propriétaire s’engage contractuellement avec une entreprise à réaliser des travaux, dans un délai de 3 ans pour une maison et de 5 ans en copropriété dans le texte adopté par le Sénat. Le texte n’est pas définitivement adopté.
Un bail en cours sur un logement F s’arrête-t-il le 1er janvier 2028 ?
Non. L’interdiction s’applique à la signature, au renouvellement et à la reconduction du bail. Pendant un bail en cours, le locataire peut en revanche demander la mise en conformité du logement au titre de la décence.
Mon logement électrique classé F peut-il changer de classe sans travaux ?
Oui, c’est possible. Le coefficient de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026 et passera à 1,7 le 1er janvier 2027. Si votre DPE date d’après le 1er juillet 2021, vérifiez la nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME et téléchargez l’attestation gratuite.
Peut-on augmenter le loyer d’un logement F ou G ?
Non. Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté, ni en cours de bail, ni au renouvellement, ni lors d’une nouvelle location. Un logement qui sort de ces classes grâce à une nouvelle étiquette n’est plus concerné par ce gel.
Quand la loi logement sera-t-elle adoptée ?
Le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026 en procédure accélérée. Son examen a commencé en commission à l’Assemblée nationale le 16 septembre 2026, avec une discussion en séance attendue à l’automne. Son contenu peut encore évoluer.