Conditions générales de vente

NotaDomus est un service édité par Michaël Lopez, auto-entrepreneur.
SIRET : 452 917 412 00044
SIREN : 452 917 412
Adresse : 91 Corniche Paul Clermont, 06670 Colomars, France
E-mail : info@notadomus.fr · Téléphone : 06 20 29 89 22
Site : https://notadomus.fr

Ci-après « NotaDomus ».

2.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente par NotaDomus aux professionnels :
- d'étiquettes connectées (NFC et QR code) donnant accès au dossier numérique d'un logement ;
- de l'accès à la plateforme NotaDomus, qui permet de constituer, conserver et consulter ce dossier ;
- des abonnements décrits à l'article 3.

2.2. Les services NotaDomus sont réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : diagnostiqueurs immobiliers, agences et administrateurs de biens, et tout autre professionnel de l'immobilier ou du bâtiment accepté par NotaDomus (« le Client »). Ils ne sont pas proposés aux consommateurs. En passant commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles et dans le champ de son activité principale.

2.3. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande, matérialisée par la case à cocher prévue lors du paiement. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire de NotaDomus.

2.4. Les propriétaires et locataires qui consultent un dossier ne sont pas parties aux présentes : leur usage est régi par les conditions d'utilisation de la plateforme [À FOURNIR : lien].

3.1 Offres destinées aux diagnostiqueurs immobiliers

| Offre | Contenu | Prix HT |
|---|---|---|
| Sans abonnement | Rouleau de 25 étiquettes, chacune associée à un dossier de logement | 4,90 € par étiquette, soit 122,50 € par rouleau |
| Pro | Abonnement mensuel donnant accès aux étiquettes au tarif Pro et aux fonctions Pro disponibles | 29,00 € par mois ; 2,90 € par étiquette, soit 72,50 € par rouleau |
| Tarif fondateur | Tarif réservé, sur décision de NotaDomus, aux 10 premiers cabinets ayant participé au programme pilote et passé commande | 3,90 € par étiquette pendant 12 mois à compter de sa première commande payante, soit 97,50 € par rouleau |

Le tarif Pro par étiquette n'est applicable qu'aux commandes passées pendant que l'abonnement Pro est actif et à jour de paiement. Les fonctions Pro sont celles décrites sur la page Tarifs à la date de la commande ; les fonctions signalées « Bientôt » ne font pas partie de l'offre tant qu'elles ne sont pas mises à disposition, et leur absence ne peut fonder aucune réclamation.

3.2 Programme pilote

NotaDomus peut proposer, à sa discrétion, un programme pilote gratuit de 10 étiquettes utilisables pendant 30 jours, sans obligation d'achat. Les étiquettes posées pendant le pilote et les dossiers correspondants restent actifs au-delà du pilote, dans les conditions de l'article 7. Le nombre de places est limité.

3.3 Offre destinée aux agences et administrateurs de biens

| Élément | Conditions |
|---|---|
| Prix | 0,50 € HT par logement géré et par mois, avec un minimum de facturation de 49 € HT par mois |
| Étiquettes | Une étiquette par logement déclaré incluse, dans la limite du nombre de logements déclarés ; étiquette de remplacement ou supplémentaire : 2,90 € HT |
| Durée | Engagement de 12 mois à compter de la souscription, puis reconduction mensuelle sans engagement |
| Offre d'ouverture | Réservée aux 5 premières agences souscriptrices : prix unitaire garanti pendant 24 mois à compter de la souscription |

L'offre agences n'est souscriptible qu'à compter de la mise à disposition du module de suivi. Toute réservation préalable est gratuite et n'engage aucune des parties.

3.4 Évolution des offres

NotaDomus peut faire évoluer ses offres et ses prix. Les nouveaux prix s'appliquent :
- aux commandes ponctuelles passées après leur publication ;
- aux abonnements en cours, après un préavis d'un mois notifié par e-mail. Le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix. Cette faculté ne s'applique pas aux prix garantis par l'offre d'ouverture, qui restent inchangés pendant leur durée.

4.1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Ils comprennent la livraison en France métropolitaine, sauf mention contraire lors de la commande.

[Variante A — franchise en base de TVA]
4.2. NotaDomus bénéficie de la franchise en base de TVA : les factures sont émises sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le prix payé par le Client est le prix hors taxes affiché. Si NotaDomus devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoutera aux prix hors taxes à compter de la date à laquelle elle est due, après information du Client.

[Variante B — assujettissement à la TVA]
4.2. La TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'ajoute aux prix hors taxes. Le Client communique, s'il en dispose, son numéro de TVA intracommunautaire lors de la commande.

5.1. Commande. Les commandes et souscriptions sont passées en ligne depuis l'espace professionnel du Client. La commande est ferme à la confirmation du paiement.

5.2. Paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe :
- commandes d'étiquettes : paiement comptant à la commande ;
- abonnements : paiement mensuel d'avance, à la date anniversaire de la souscription.

5.3. Facturation. Une facture électronique est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace professionnel. Le Client s'engage à tenir à jour ses informations de facturation, notamment son SIRET et son adresse.

5.4. Retard de paiement. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable :
- des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5.5. Suspension. En cas d'échec de paiement d'un abonnement non régularisé 15 jours après notification par e-mail, NotaDomus peut suspendre les avantages de l'abonnement (notamment le tarif Pro et les fonctions associées). Les dossiers déjà constitués restent consultables par les propriétaires et locataires.

5.6. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6.1. Les étiquettes sont livrées à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine, dans un délai indicatif de [À FOURNIR : nombre] jours ouvrés à compter du paiement. Un dépassement de ce délai ne peut donner lieu à pénalité ni à annulation, sauf retard supérieur à 30 jours, auquel cas le Client peut annuler la commande et obtenir le remboursement des sommes versées pour les étiquettes non livrées.

6.2. Les risques sont transférés au Client à la remise des étiquettes à l'adresse de livraison.

6.3. Le Client signale toute étiquette manquante, défectueuse ou endommagée dans les 8 jours suivant la réception, par e-mail avec photographie. NotaDomus remplace gratuitement les étiquettes reconnues défectueuses. Une étiquette endommagée après sa pose ou perdue est remplacée au tarif de remplacement.

6.4. Réserve de propriété. Les étiquettes restent la propriété de NotaDomus jusqu'au paiement complet de leur prix.

7.1. Principe. Chaque étiquette est associée à un dossier numérique rattaché à un logement. Un logement ne dispose que d'un seul dossier : lorsqu'un logement est déjà doté d'une étiquette, le Client y accède sans en poser de nouvelle.

7.2. Pose. Le Client pose l'étiquette dans le logement, en principe sur le tableau électrique, avec l'accord de l'occupant ou du propriétaire. Il est seul responsable des conditions de pose.

7.3. Conservation. Le dossier associé à une étiquette payée est conservé et accessible sans limite de durée et sans frais supplémentaires, y compris en cas de changement de propriétaire du logement, tant que NotaDomus exploite le service. La conservation du dossier ne dépend pas du maintien d'un abonnement par le Client.

7.4. Arrêt du service. En cas d'arrêt définitif du service, NotaDomus en informe les Clients et les propriétaires titulaires d'un accès au moins [À FOURNIR : durée, par exemple six] mois à l'avance et leur permet, pendant cette période, de récupérer les documents des dossiers dans un format numérique courant. [À FOURNIR : confirmer que la fonction d'export sera disponible, ou préciser les modalités de récupération]

7.5. Disponibilité. NotaDomus met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service en continu, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mises à jour ou raisons techniques ; NotaDomus s'efforce de les limiter et de les annoncer lorsqu'elles sont programmées.

8.1. Le diagnostiqueur reste seul responsable du contenu, de l'exactitude et de la conformité de ses rapports, de sa certification et de son assurance professionnelle. NotaDomus conserve et affiche les documents déposés sans en contrôler le contenu.

8.2. Les rapports déposés restent identifiés au nom du cabinet qui les a déposés.

8.3. Le diagnostiqueur fixe librement le prix auquel il propose, le cas échéant, le dossier NotaDomus à son client. NotaDomus n'intervient pas dans cette relation.

8.4. NotaDomus ne verse aucune commission et n'en perçoit aucune, et ne recommande aucun diagnostiqueur à un intermédiaire immobilier. [À FOURNIR : faire valider cet article au regard des règles d'indépendance des diagnostiqueurs]

9.1. Logements déclarés. L'abonnement est calculé sur le nombre de logements gérés déclaré par le Client dans son espace professionnel. Le Client déclare de bonne foi le nombre de logements pour lesquels il utilise le service et met à jour cette déclaration en cas de variation. Toute modification est prise en compte au prorata dans la facturation suivante.

9.2. Mandat. Le Client garantit détenir, pour chaque logement dont il consulte ou complète le dossier, un mandat de gestion en cours consenti par le propriétaire. L'accès du Client à un dossier prend fin à l'expiration de ce mandat ; le Client s'engage à le signaler sans délai. Le dossier reste attaché au logement et à son propriétaire.

9.3. Documents de location. Les baux, états des lieux, inventaires et documents d'un locataire sont rattachés au bail concerné et ne sont pas accessibles aux locataires suivants. Le Client est responsable des documents qu'il dépose et de leur conformité. Leur durée de conservation après la fin du bail est fixée à [À FOURNIR : durée validée juridiquement].

9.4. Étiquettes incluses. Le Client peut obtenir sans frais une étiquette par logement déclaré. En cas de résiliation ou de réduction du nombre de logements déclarés moins de 12 mois après la livraison d'étiquettes incluses, les étiquettes livrées au-delà du nombre de logements déclarés sur cette période sont facturées au tarif de remplacement.

9.5. Engagement. Pendant les 12 premiers mois, l'abonnement ne peut être résilié qu'avec effet à la fin de la période d'engagement. Le Client peut demander sa résiliation à tout moment depuis son espace professionnel : elle prend effet au terme de l'engagement, les mensualités restant dues jusqu'à cette date.

10.1. Pro. L'abonnement Pro est conclu pour une durée d'un mois, reconduite tacitement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace professionnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la période entamée.

10.2. Agences. Voir article 9.5. Après la période d'engagement, l'abonnement se poursuit mois par mois et peut être résilié dans les conditions de l'article 10.1.

10.3. Manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties non corrigé 30 jours après mise en demeure par e-mail, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

10.4. Effets. La résiliation d'un abonnement met fin aux avantages qui y sont liés. Elle n'affecte pas les dossiers déjà constitués, qui restent conservés conformément à l'article 7.3.

Les services et produits étant exclusivement destinés aux professionnels agissant dans le champ de leur activité principale, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de son inscription et de ses commandes ;
- préserver la confidentialité de ses accès et répondre de leur usage ;
- ne déposer que des documents qu'il est en droit de communiquer, exempts de contenu illicite ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du service.

13.1. NotaDomus est tenue d'une obligation de moyens.

13.2. NotaDomus n'est pas responsable :
- du contenu des documents déposés par les Clients, les propriétaires ou d'autres intervenants ;
- des décisions prises sur la base de ces documents ;
- des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non imputable à NotaDomus.

13.3. La responsabilité totale de NotaDomus au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

13.4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

14.1. NotaDomus traite les données de ses Clients (identité, coordonnées, facturation) pour la gestion des commandes, des abonnements et de la relation commerciale, conformément à sa politique de confidentialité (https://notadomus.fr/politique-confidentialite).

14.2. Les documents déposés dans les dossiers peuvent contenir des données personnelles des propriétaires et des locataires. La répartition des rôles et les engagements de NotaDomus à l'égard de ces données (hébergement dans l'Union européenne, sécurité, confidentialité, durée de conservation, sous-traitants, assistance à l'exercice des droits) sont précisés dans l'accord de traitement des données annexé aux présentes [À FOURNIR : annexe à rédiger et faire valider].

14.3. Les données sont hébergées dans l'Union européenne, chez Supabase (région Francfort). Le site est hébergé par Vercel Inc., 340 Pine Street Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis.

14.4. Le paiement est traité par Stripe ; NotaDomus n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire.

La plateforme, la marque NotaDomus, les logiciels, les contenus et la charte graphique sont la propriété de NotaDomus. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif du service, pour la durée du contrat et pour les seuls besoins de son activité. Les documents déposés restent la propriété de leurs auteurs ou titulaires ; le Client concède à NotaDomus le droit de les héberger, les reproduire et les afficher aux personnes autorisées, pour les seuls besoins du service.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Les enregistrements informatiques de NotaDomus et de son prestataire de paiement font foi des commandes, paiements et acceptations des CGV. Les communications entre les parties s'effectuent valablement par e-mail, à l'adresse renseignée par le Client dans son espace professionnel.

NotaDomus peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées après leur publication et, pour les abonnements en cours, un mois après leur notification par e-mail. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur, sous réserve de l'engagement prévu à l'article 9.5, qui reste acquis.

Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait pour NotaDomus de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Nice, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, dans la mesure permise par la loi.

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*Annexe — Accord de traitement des données : [À FOURNIR]*