Dossier de diagnostic technique à annexer au bail : la liste 2026
Pour louer une résidence principale, vide ou meublée, le bailleur annexe au bail un dossier de diagnostic technique comprenant le DPE, l’état des risques et, selon le logement, le constat plomb, les états électricité et gaz, et le diagnostic bruit. Le diagnostic amiante n’est pas annexé mais doit être tenu à disposition du locataire. La surface habitable est mentionnée dans le bail.
La liste
| Document | Quand est-il obligatoire ? | Validité | Annexé au bail ? |
|---|---|---|---|
| DPE | Toujours | 10 ans (si établi depuis le 1er juillet 2021) | Oui |
| État des risques et pollutions (ERP) | Commune exposée à un risque réglementé | 6 mois | Oui |
| Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) | Immeuble construit avant le 1er janvier 1949 | Illimitée si absence, 6 ans si présence | Oui |
| État de l’installation électrique | Installation de plus de 15 ans | 6 ans | Oui |
| État de l’installation gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans | Oui |
| Diagnostic bruit | Zone du plan d’exposition au bruit d’un aérodrome | À jour du plan en vigueur | Oui |
| Amiante (DAPP) | Immeuble collectif, permis antérieur au 1er juillet 1997 | Illimitée si absence | Non, tenu à disposition |
| Surface habitable (Boutin) | Toujours | Sans limite, sauf travaux | Mentionnée dans le bail |
Le dossier est le même pour une location vide et pour une location meublée à titre de résidence principale.
Le DPE, document central
Le DPE ne sert plus seulement à informer. Il détermine si le logement peut être loué : les logements classés G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, et les F sont concernés à partir du 1er janvier 2028, sous réserve des dérogations prévues par le projet de loi logement en cours d’examen. Il doit aussi figurer dans l’annonce.
Si le logement est chauffé à l’électricité, vérifiez si son étiquette a changé depuis le 1er janvier 2026 : une attestation gratuite de l’ADEME peut suffire à le sortir de la classe F ou G, sans refaire le DPE. Annexez-la au bail avec le DPE d’origine.
L’état des risques, le plus souvent périmé
L’ERP n’est valable que six mois. C’est le document qui manque le plus souvent le jour de la signature. Il peut être établi gratuitement en ligne sur le portail Géorisques, à partir de l’adresse du logement.
L’amiante, le cas à part
Le diagnostic amiante n’est pas annexé au bail. Mais dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, le bailleur doit avoir fait réaliser le dossier amiante des parties privatives, en informer le locataire et le lui transmettre sur demande. Le dossier technique amiante des parties communes, lui, est détenu par le syndic.
Constituer le dossier une fois, le réutiliser à chaque relocation
La plupart des diagnostics de location durent plusieurs années. Le DPE, les états électricité et gaz et le constat plomb peuvent servir pour plusieurs locataires successifs, à condition de les retrouver et de vérifier leur date de validité avant chaque bail. Seul l’état des risques est presque toujours à refaire.
Pour une agence qui gère des dizaines ou des centaines de lots, la difficulté n’est pas de connaître la liste, mais de savoir, pour chaque logement, quels documents existent, où ils sont et quand ils expirent. C’est le rôle d’un dossier rattaché au logement, comme celui que proposent des outils tels que NotaDomus, qui y range aussi le bail, l’état des lieux et l’inventaire du meublé. Voir l’offre agences
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3
- Service-public.fr, « Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ? »
- Portail Géorisques, état des risques en ligne
Questions fréquentes
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement ?
Toujours le DPE et l’état des risques. Le constat plomb si l’immeuble date d’avant 1949, les états électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans, et le diagnostic bruit si le logement est dans une zone d’exposition au bruit d’un aérodrome. La surface habitable figure dans le bail.
Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?
Non. Il fait partie du dossier de diagnostic technique mais n’est pas annexé au bail. Pour un appartement dans un immeuble dont le permis date d’avant le 1er juillet 1997, le bailleur doit disposer du dossier amiante des parties privatives et le communiquer au locataire qui le demande.
Les diagnostics sont-ils les mêmes en location meublée ?
Oui, pour une location meublée en résidence principale, le dossier de diagnostic technique est identique à celui d’une location vide. Les meublés de tourisme suivent des règles distinctes.
Qui paie les diagnostics de location ?
Le bailleur. Leur coût ne peut pas être refacturé au locataire.
Que risque un bailleur qui n’annexe pas les diagnostics ?
Le locataire peut contester le bail ou demander une diminution de loyer, et le bailleur ne peut pas se prévaloir des informations manquantes contre lui. Sans DPE valable, le bailleur ne peut pas non plus démontrer que le logement respecte le seuil de décence énergétique.