Carnet d’information du logement : obligations, contenu et transmission (2026)
Le carnet d’information du logement (CIL) est obligatoire pour tout logement construit, ou rénové énergétiquement, à partir d’un permis, d’une déclaration préalable ou d’un devis datant du 1er janvier 2023 ou après. Il est tenu par le propriétaire, alimenté par les professionnels qui réalisent les travaux, et doit être remis à l’acquéreur au plus tard à la signature de l’acte de vente.
En bref
Le carnet d’information du logement, souvent abrégé CIL, rassemble les informations utiles pour connaître un logement, l’entretenir et améliorer sa performance énergétique. Créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, il est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les logements neufs et pour les logements existants qui font l’objet de travaux de rénovation énergétique.
Trois règles suffisent à le comprendre : le propriétaire le tient, les professionnels l’alimentent, l’acquéreur le reçoit.
Quels logements sont concernés ?
Le carnet est obligatoire dans deux situations.
La construction d’un logement, dès lors que la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à partir du 1er janvier 2023.
La rénovation d’un logement existant lorsque les travaux ont une incidence significative sur sa performance énergétique. Si ces travaux demandent un permis ou une déclaration préalable, c’est la date de dépôt qui compte. S’ils n’en demandent pas, c’est la date d’acceptation du devis, ou à défaut la date de réalisation des travaux, qui doit être postérieure au 1er janvier 2023.
L’obligation vaut pour les maisons comme pour les appartements en copropriété. Pour un lot de copropriété, le carnet du logement s’ajoute au carnet d’entretien de l’immeuble tenu par le syndic ; il ne le remplace pas.
Quels travaux déclenchent l’obligation ?
Six familles de travaux sont visées par la réglementation :
| Famille de travaux | Exemples |
|---|---|
| Isolation de la toiture | Combles perdus, rampants, toiture-terrasse |
| Isolation des murs extérieurs | Isolation par l’intérieur ou par l’extérieur |
| Parois vitrées et portes extérieures | Remplacement des fenêtres, porte d’entrée isolante |
| Planchers bas | Isolation du plancher sur vide sanitaire ou sous-sol |
| Chauffage, refroidissement, eau chaude | Pompe à chaleur, chaudière, climatisation, ballon thermodynamique, ventilation associée |
| Énergies renouvelables | Panneaux solaires, poêle à bois, chauffe-eau solaire |
Repeindre, refaire une cuisine ou changer des sols ne crée donc pas d’obligation, sauf si ces travaux s’accompagnent de l’un des postes ci-dessus.
Que contient le carnet ?
Pour tous les logements concernés, neufs ou rénovés :
- la liste et les caractéristiques des matériaux posés qui ont une incidence directe sur la performance énergétique ;
- les notices de fonctionnement, d’entretien et de maintenance des équipements installés qui ont une incidence sur cette performance ;
- les documents qui attestent la performance énergétique du logement : DPE, audit énergétique le cas échéant, attestations de labels ou de certifications.
Pour les logements neufs, s’y ajoutent :
- les plans de surface et les coupes du logement ;
- les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération.
Rien n’interdit d’y ranger davantage : diagnostics de vente ou de location, factures de travaux, contrats d’entretien, garanties. Un carnet complet sert d’abord son propriétaire, bien avant la vente.
Qui fait quoi ?
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| Propriétaire | Établit le carnet et le met à jour |
| Entreprises et artisans (constructeurs au sens du code civil) | Transmettent au propriétaire les éléments relatifs à leurs travaux, au plus tard à la réception |
| Maître d’ouvrage, quand ce n’est pas le propriétaire (promoteur en VEFA) | Transmet les éléments au propriétaire à la livraison du logement |
| Anah, guichets France Rénov’, opérateurs agréés | Transmettent au propriétaire les éléments dont ils disposent, lorsque des travaux aidés sont réalisés |
| Vendeur | Remet le carnet à l’acquéreur au plus tard à l’acte authentique |
Les éléments sont transmis par défaut au format numérique, dans un format ouvert, c’est-à-dire lisible sans logiciel propriétaire. Le propriétaire peut demander une version papier.
Le carnet au moment de la vente
Le carnet est remis à l’acquéreur tel qu’il existe au moment de la vente, au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique. L’acte mentionne que l’acquéreur l’a bien reçu.
La loi n’oblige pas le vendeur à reconstituer après coup des documents qui n’ont jamais été transmis. En revanche, un vendeur qui a fait réaliser des travaux concernés sans rien conserver s’expose à des questions de l’acquéreur et du notaire, voire à une mise en cause de sa responsabilité.
Carnet numérique ou papier : quels outils ?
Le propriétaire choisit librement la forme du carnet. Les options courantes :
- le modèle officiel publié par le ministère de la Transition écologique, à remplir soi-même ;
- un outil numérique gratuit, comme CLÉA, développé par l’association Qualitel, où le propriétaire dépose ses documents ;
- un service constitué par un professionnel, comme NotaDomus, où le diagnostiqueur dépose ses rapports lors de sa visite et où le dossier reste rattaché au logement par une étiquette posée sur le tableau électrique.
Le bon choix dépend d’une question simple : qui, en pratique, va rassembler les documents ? Si c’est le propriétaire, un outil gratuit suffit. Si personne ne le fera spontanément, mieux vaut que le dossier soit constitué au moment où les professionnels interviennent.
Sources
- Code de la construction et de l’habitation, articles L. 126-35-2 à L. 126-35-11 (Légifrance)
- Ministère de la Transition écologique, page « Carnet d’information du logement » et guide propriétaire
Questions fréquentes
Le carnet d’information du logement est-il obligatoire pour un appartement ancien ?
Seulement si des travaux de rénovation énergétique y ont été engagés à partir du 1er janvier 2023 : isolation, fenêtres, chauffage, eau chaude ou production d’énergie renouvelable. Un logement ancien sans travaux de ce type depuis cette date n’est pas concerné.
Qui doit créer le carnet d’information du logement ?
Le propriétaire. Les professionnels qui construisent ou rénovent lui transmettent les éléments à intégrer au plus tard à la réception des travaux. Quand le propriétaire n’est pas le maître d’ouvrage, comme en vente en l’état futur d’achèvement, c’est le maître d’ouvrage qui lui transmet ces éléments à la livraison.
Le carnet d’information du logement est-il payant ?
La loi n’impose aucun outil ni aucun coût. Le carnet peut être tenu sur papier ou en numérique, à partir du modèle publié par le ministère ou d’outils gratuits comme CLÉA de l’association Qualitel. Certains services payants proposent en plus la constitution du dossier par un professionnel.
Le carnet suit-il le logement à la vente ?
Oui. Le vendeur le remet à l’acquéreur dans l’état où il se trouve, au plus tard à la signature de l’acte authentique, et l’acquéreur atteste de cette remise dans l’acte.
Y a-t-il une sanction si le carnet n’existe pas ?
Le code de la construction ne prévoit pas d’amende spécifique. L’absence de carnet peut en revanche fragiliser la vente et engager la responsabilité du vendeur envers l’acquéreur. En pratique, le notaire le réclame avant l’acte.